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Encadrement des loyers: bataille juridique autour de l'avenir du dispositif

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Encadrement des loyers: bataille juridique autour de l'avenir du dispositif

Plusieurs recours ont été déposés auprès du tribunal administratif pour demander l'extension de l'encadrement des loyers à la banlieue de Paris ou réclamer son annulation. Les juges devraient trancher sur l'avenir du dispositif d'ici deux semaines.

Après avoir été annulé à Lille mi-octobre, l'encadrement des loyers fait l'objet de plusieurs recours dans la capitale, un demandant son extension à toute l'agglomération parisienne, comme le prévoyait la loi Alur, d'autres contestant le dispositif. Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, l'encadrement prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. 

Ce dispositif qui devait s'appliquer à 28 agglomérations ne l'est pour l'instant que dans deux grandes municipalités de gauche: à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille, depuis le 1er février. Mais le tribunal administratif de Lille, saisi notamment par l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) du Nord, l'a annulé le 17 octobre au motif qu'il "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise".

Mardi, la rapporteure publique a proposé au tribunal de "transposer cette solution", estimant que, "de même que Lille, la commune de Paris ne constitue pas une zone d'urbanisation continue au sens de la loi Alur". Elle a également préconisé de joindre le recours de l'association Bail à part -qui milite en faveur de l'encadrement des loyers sur toute l'agglomération parisienne...

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