Emploi et démission: qu'est-ce que la prise d'acte?
PRATIQUE - La prise d'acte est un type de rupture de contrat de travail à l'initiative du salarié, pour des fautes qu'il juge suffisamment graves de la part de son employeur.
Un salarié qui reproche à son employeur des fautes graves à son égard peut rompre son contrat de travail sans délai et quitter l'entreprise immédiatement. On appelle cette procédure la prise d'acte. Cette rupture doit ensuite être validée par le conseil des prud'hommes qui juge la recevabilité des fautes invoquées. Découvrez ce qu'il faut savoir sur la prise d'acte.
Qu'est-ce que la prise d'acte?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle se justifie par et qui l'empêchent de poursuivre son activité au sein de l'entreprise. Cette procédure issue de la jurisprudence est inscrite dans le Code du travail depuis 2014 (). Elle concerne les employés en CDI et en CDD, mais ne peut survenir pendant une période d'essai. À ce moment-là, la relation contractuelle peut simplement prendre fin à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Une fois la prise d'acte effectuée, le conseil des prud'hommes est saisi et il doit juger au cas par cas la gravité des fautes invoquées par le salarié. Parmi les raisons justifiées, la jurisprudence recense:
une modification unilatérale de la rémunération du salarié (considérée comme un défaut de paiement);
le non-paiement d'heures supplémentaires régulièrement effectuées;
le retrait injustifié d'un véhicule de fonction (modification unilatérale du contrat de travail);
les violences physiques ou morales exercées par un salarié sur un autre (manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité des employés);
un du supérieur hiérarchique direct.
Comment rompre son contrat par prise d'acte?
Pour faire une prise d'acte dans les règles, mieux vaut suivre une certaine procédure. Vous devez tout d'abord lister les fautes que vous reprochez à votre employeur et l'en informer. Cela peut se faire oralement, mais un courrier recommandé aura plus de poids devant le conseil des prud'hommes. Dans votre lettre, veillez à mentionner vos coordonnées, celles de votre employeur, une formule info[...]
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