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Emploi à domicile : les règles du crédit d’impôt sont désormais fixées

·1 min de lecture

C’est un “ouf” de soulagement définitif pour les particuliers employeurs. Le projet de loi de finances, présenté ce mercredi 22 septembre, prévoit, dans son article 3, de sécuriser les services éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile par un particulier employeur. Il garantit ainsi que les activités, même si elles sont effectuées hors de la résidence du particulier employeur, peuvent ouvrir le droit au crédit d’impôt. Il s’agit, par exemple, de l’accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile “dès lors qu’il est lié à la garde d’enfant à domicile”, précise l’exposé des motifs du projet de loi.

Sont aussi concernées les livraisons de repas ou de courses au domicile d’un personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques. Pour que ces activités ouvrent à un crédit d’impôt, elles doivent être comprises “dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, comme l’entretien de la maison ou l’assistance dans les actes de la vie quotidienne”, est-il indiqué dans le texte.

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