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Emploi à domicile : cette nouvelle qui va rassurer les particuliers employeurs

·2 min de lecture

Les particuliers qui emploient un salarié à domicile, qui réalise en partie ses missions à l’extérieur de l’habitation (nounou qui va chercher les enfants à l’école…), peuvent souffler. Ils continueront bien à bénéficier de manière intégrale du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CGI. art. 199 sexdecies). Lors d’un échange organisé avec la Fédération du service au particulier (FESP), ce jeudi 11 février, doublé par un communiqué de presse, le ministre en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt, a confirmé que les modalités d’application du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont maintenues en l’état par le ministère des Finances, malgré une décision rendue le 30 novembre 2020, par le Conseil d’Etat.

À l’automne, le juge administratif avait annulé un paragraphe de doctrine fiscale (n°80, référence : BOI-IR-RICI-150-10, 20 septembre 2017), publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). Lequel précisait que les contribuables peuvent tirer profit du crédit d’impôt pour “les prestations mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail (garde d’enfants, etc., ndlr) réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile”. A l’inverse, le Conseil d’Etat avait considéré dans sa décision que seules les activités réalisées au domicile du contribuable ouvrent droit à la niche fiscale.

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Par sa prise de position, Bercy a choisi de passer outre la décision du Conseil d’Etat. Et pour se faire, par une pirouette réglementaire, le ministère prend appui sur une circulaire (ECOI1907576C) de la Direction générale des entreprises, datée 11 avril 2019, qui reprend…. l’interprétation du BOFiP ! Une circulaire que le Conseil d’Etat n’a pas annulée. “Consigne a été donnée aux services fiscaux d’appliquer cette circulaire qui reste en vigueur et (...)

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