Ehpad : les nouvelles informations qui devront figurer dans les contrats

Des évolutions par petites touches. Depuis les révélations du livre de Victor Castanet “Les Fossoyeurs” sur les pratiques du groupe Orpea, les pouvoirs publics ont fait plusieurs annonces pour renforcer la transparence des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), quel que soit leur statut. En mars dernier, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures en ce sens. Le décret publié au Journal officiel du 28 avril en rend certaines effectives d’ici le début d’année prochaine.

Le texte prévoit tout d’abord une série de mesures renforçant l’information donnée aux résidents et à leur famille. Ainsi, dans la partie hébergement du contrat de séjour, il devra être obligatoirement précisé les prestations minimales qui sont obligatoires, comme l’accueil hôtelier, la restauration ou encore le blanchissage. Ces services devront être clairement distincts de ceux qui sont facultatifs, comme le forfait coiffeur.

Le décret renforce également les informations concernant la facturation. Il précise notamment les dispositions prises en cas d’absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès. Ainsi, après le décès d’un résident, et même s’il reste des objets personnels dans la chambre qu’il occupait, l’établissement ne pourra facturer l’hébergement pour une durée supérieure à six jours suivant le décès. Par ailleurs, il devra toujours être clairement indiqué que le tarif des prestations est susceptible d’évoluer annuellement. “En cas de modification des prix (...)

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