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Ehpad : 6 clauses “abusives” que vous pouvez trouver dans votre contrat

·1 min de lecture

Même si tout ne peut pas être écrit dans un contrat d’un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans certains cas, vous pouvez trouver des clauses qui limitent les droits des résidents ou leur font payer des prestations qu’ils ne devraient pas régler. Elles ne sont pas illégales mais peuvent être jugées abusives par un tribunal et devenir sans effet. Voici les principales clauses abusives que vous pouvez trouver dans un contrat afin de prévenir les difficultés et éviter d'avoir à contester le contrat.

Continuer de payer l'intégralité de la prestation en cas d’hospitalisation

Si le résident de l’Ehpad est hospitalisé, il est abusif de voir figurer dans le contrat que la facturation de la prestation dépendance sera maintenue. “Lorsque dans un contrat il est stipulé qu’en cas d’hospitalisation le tarif reste le même cela peut être une clause abusive, assure Marie-Hélène Isern-Réal, avocate au barreau de Paris. Comme vous ne mangez pas et qu’il n’y a plus besoin de personnel pour s’occuper de vous, on doit seulement vous demander le tarif pour la chambre que vous conservez pendant votre hospitalisation”, prévient-elle.

Ne pas payer deux fois pour la même prestation

Le forfait hébergement que vous réglez en Ehpad regroupe un certain nombre de prestations obligatoires. En plus du logement, il comprend la mise à disposition mais aussi l’entretien des draps et du linge de toilette. Attention, dans certains contrats peut figurer le prix de l’entretien de (...)

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