Economie : Pierre Moscovici a détaillé son projet de réforme bancaire

COURS LIÉS

SymboleCoursVariation
BELI.PA30,200,22

En Conseil des Ministres de ce 19 décembre, Pierre Moscovici -le Ministre de l'Economie et des Finances- a présenté un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Avec ce texte, le Gouvernement poursuit la volonté de remettre la finance au service de l'économie réelle. Avec ce projet de loi, la France sera le premier pays en Europe à mettre en place une réforme structurelle des banques.

La gestion pour compte propre sera séparée des services sur comptes clients
Le (Paris: FR0000072399 - actualité) projet de loi entend tirer les leçons de la crise financière. Il sépare les activités des banques afin de limiter les risques pour les déposants. La crise a montré les risques très élevés que présentent les opérations que les banques mènent sur les marchés financiers pour leur propre compte et pour leur seul profit, en mettant en risque les dépôts de leurs clients justifie Bercy. Ainsi, les activités menées pour compte propre par les banques devront être séparées au sein d'une filiale afin de protéger la banque en cas de problème. A l'inverse, les activités utiles au financement de l'économie et amenées à s'appuyer sur les dépôts des clients demeureront au sein même de la banque. Ce projet traduit dans les faits l'engagement du Président de la République d'une séparation des activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives dit Pierre Moscovici.

Les actionnaires devront assumer les défaillances des banques
Constatant que les Etats ont trop souvent été contraints de voler au secours des banques pour sauver les dépôts et éviter toute contagion systémique, le projet de loi tire les leçons des récentes crises. Il prévoit qu'en cas de difficultés financières d'un établissement, l'Etat ne soit plus le bouclier anti-faillite. Désormais, les actionnaires et, le cas échéant, certains créanciers devront en supporter le coût. Le projet de loi met en place un fonds de garantie, financé par les banques et le secteur financier. Il serait appelé à payer les éventuels coûts de sinistres.

Renforcement de l'Autorité de contrôle prudentiel
Les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), seront significativement renforcés afin de prévenir les difficultés des établissements bancaires et d'intervenir précocement en cas des difficultés d'une banque. Chaque établissement financier devra être doté d'un plan préventif de résolution indiquant comment le superviseur bancaire peut intervenir en cas de menace de défaut. Sur la base de ces plans, l'ACPR pourra obliger les banques à prendre des mesures, y compris une évolution de leur structure.

Création d'un Conseil de stabilité financière
Le projet de loi renforce également les moyens des pouvoirs publics pour anticiper les crises... La crise ayant montré que le développement de bulles de crédit ou la formation d'un risque systémique sont difficiles à identifier et que les pouvoirs publics manquent de moyen pour y répondre, le projet de loi crée une nouvelle autorité : le Conseil de stabilité financière. Il sera chargé d'identifier le développement d'un risque systémique au sein du secteur bancaire et doté de pouvoirs d'intervention pour limiter ce risque en imposant des exigences en fonds propres supplémentaires ou en encadrant l'octroi du crédit par les banques.

De la protection du "consommateur bancaire"
Conformément à l'engagement de campagne de François Hollande, le projet de loi comporte un volet de protection du consommateur bancaire, en particulier les clients les plus fragiles. Ces dispositions visent à : plafonner certains frais pour les populations les plus fragiles, renforcer le droit au compte et améliorer l'accès aux services bancaires, rendre plus efficace la procédure de surendettement et intensifier la concurrence en matière d'assurance pour les emprunteurs.