EADS : la France, l'Allemagne et l'Espagne ont convenu de limiter leur participation à 12%, 12% et 4%

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Comme anticipé, EADS (Euronext: EAD.NX - actualité) a dévoilé ce soir son nouveau pacte d'actionnaires. Le Conseil d'administration de la société et les actionnaires de référence de l'entreprise ont en effet convenu d'un profond changement de la structure d'actionnariat et de la gouvernance du Groupe. Cet accord vise à normaliser et simplifier la gouvernance d'EADS, tout en sécurisant une structure d'actionnariat qui permet à la France, l'Allemagne et l'Espagne de protéger leurs intérêts stratégiques légitimes.

Sous réserve des conditions réglementaires habituelles et de l'acquisition par l'Allemagne (via Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), la banque publique d'investissement allemande) d'un premier bloc de 5% d'EADS, une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires se tiendra au premier semestre 2013, afin d'adopter les changements proposés des statuts de l'entreprise, le projet de rachat d'actions, et d'élire de nouveaux administrateurs.

Parmi les principaux éléments de l'accord, la France, l'Allemagne et l'Espagne ont convenu de limiter les participations étatiques (à 12%, 12% et 4% respectivement). Les trois Etats disposeront de droits de préemption réciproques. Les nouveaux statuts d'EADS stipuleront une limitation des droits de propriété et de vote au seuil de 15%, par actionnaire, à titre individuel ou collectif. Les trois Etats ont également convenu qu'à la demande de l'un d'entre eux, ils voteraient contre toute tentative de changement d'un nombre limité des dispositions de la nouvelle gouvernance.

Certains intérêts spécifiques de sécurité nationale de la France et de l'Allemagne seront protégés par la création de " sociétés nationales de défense " détenant les activités militaires sensibles. La France et l'Allemagne pourront nommer jusqu'à trois administrateurs extérieurs au Conseil d'administration de leurs " sociétés nationales de défense " respectives. Deux de ces administrateurs de chacune des " sociétés nationales de défense " siègeront au Conseil d'administration d'EADS.

En vertu du nouveau mode de gouvernance, aucun groupe d'administrateurs ne disposera de droit de veto au Conseil d'administration, ni aucun actionnaire à l'Assemblée générale des actionnaires.