"Les déclarations de patrimoine doivent rester confidentielles"

L'ancienne candidate écologiste à la présidentielle Eva Joly n'y est pas allée par quatre chemins, jugeant mercredi 3 avril que les mesures annoncées par François Hollande après l'affaire Cahuzac étaient "du pipi de chat". A son tour, Julie Benetti, professeure de droit public à l'Université de Reims et ancienne membre de la Commission Jospin de rénovation et de déontologie de la vie publique, exprime ses doutes quant à la faisabilité des promesses du président de la République. Interview.

François Hollande répond à la crise provoquée par les aveux de Jérôme Cahuzac par trois engagements. "Les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou pour corruption seront interdits de tout mandat public", promet-il d'abord. N'est-ce pas déjà le cas ?

- Une peine d'inéligibilité peut en effet d'ores et déjà être prononcée par le juge mais elle n'a pas de caractère automatique. C'est au juge qu'il appartient de décider qu'un élu condamné pour tel ou tel délit est déchu de ses droits civiques. Et je ne vois pas comment une telle sanction pourrait devenir automatique, a fortiori perpétuelle ! Dans une décision du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a abrogé l'ancien article L.7 du Code électoral, qui justement frappait d'interdiction d'inscription sur la liste électorale les élus condamnés pour certaines infractions, ce qui emportait l'incapacité de se présenter à une élection. Le Conseil a jugé qu'une telle sanction était contraire au principe d'individualisation des peines dès lors qu'elle était attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge (...) Lire la suite sur Le Nouvel Observateur

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