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Droits de succession: comment faire si vous ne pouvez pas les payer?

·2 min de lecture

CONSEILS - Parfois, hériter génère des droits de succession auxquels il est impossible de faire face dans le délai légal de six mois. Trois solutions pour régulariser la situation.

Dans certaines situations, l’héritage n’est constitué que de biens immobiliers, de meubles et/ou d’œuvres d’art, par exemple. Des éléments qui ont bien sûr de la valeur mais, sans liquidités, s’acquitter de cet impôt peut s’avérer impossible tant que les biens n’ont pas été vendus. Car l’héritier dispose de six mois après le décès, en théorie, pour .

Fiscalité sur la succession: opter pour une dation

L’État admet plusieurs moyens de paiement sans restriction: carte bancaire, virement, chèque. Sous certaines conditions, il est possible de payer en valeurs du Trésor, voire en espèces si la somme ne dépasse pas 300 euros. Mais nous parlons ici de droits de succession plus conséquents. Aussi, la loi française accepte également un autre moyen de paiement peu connu: la dation. Instaurée par la loi Malraux du 31-12-1968, la dation donne la possibilité aux héritiers de payer l’impôt successoral en nature. L’héritier doit obtenir une autorisation ministérielle, et ce moyen de paiement ne peut s’appliquer que si les droits de succession atteignent minimum 10.000 euros.

Tous les biens ne peuvent toutefois en faire l’objet. Ce type de solution concerne essentiellement les œuvres d’art, mais la dation peut aussi porter sur des livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, et des biens immobiliers qui se trouvent en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

En clair, la dation est rarement utilisée, la procédure étant complexe et les biens qui pourraient intéresser l’État extrêmement peu nombreux. Cette solution permettant en quelque sorte de a notamment été choisie par les héritiers de grands artistes à l’image de Cézanne, Matisse ou en 2021.

Le paiement fractionné pour étaler les droits de succession

Heureusement, l’État offre d’autres solutions aux personnes qui ne peuvent s’acquitter de l’impôt sur la succession. Si , l’État propose tout de même des délais de paiement, conscient que certains héritiers ne peuvent pay[...]

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