La bourse ferme dans 4 h 48 min
  • CAC 40

    6 665,79
    -4,06 (-0,06 %)
     
  • Euro Stoxx 50

    4 167,53
    +0,70 (+0,02 %)
     
  • Dow Jones

    35 457,31
    +198,70 (+0,56 %)
     
  • EUR/USD

    1,1631
    -0,0007 (-0,06 %)
     
  • Gold future

    1 779,90
    +9,40 (+0,53 %)
     
  • BTC-EUR

    54 977,46
    +1 153,08 (+2,14 %)
     
  • CMC Crypto 200

    1 482,17
    +18,81 (+1,29 %)
     
  • Pétrole WTI

    82,09
    -0,87 (-1,05 %)
     
  • DAX

    15 531,32
    +15,49 (+0,10 %)
     
  • FTSE 100

    7 221,08
    +3,55 (+0,05 %)
     
  • Nasdaq

    15 129,09
    +107,28 (+0,71 %)
     
  • S&P 500

    4 519,63
    +33,17 (+0,74 %)
     
  • Nikkei 225

    29 255,55
    +40,03 (+0,14 %)
     
  • HANG SENG

    26 136,02
    +348,81 (+1,35 %)
     
  • GBP/USD

    1,3762
    -0,0032 (-0,23 %)
     

Droit de visite du propriétaire: quelles sont les obligations du locataire?

·2 min de lecture

PRATIQUE - Lorsqu’un logement est loué, le propriétaire ne peut plus y accéder sans enfreindre la loi. Il existe néanmoins des cas de figure permettant un droit de visite au propriétaire bailleur.

L’investissement locatif est un secteur économique qui se porte bien. Il existe même aujourd’hui facilitant les choses pour les propriétaires bailleurs. Pour ces derniers, il est important de savoir qu’une fois un locataire trouvé et le bail signé, le droit de visite du logement ne peut s’exercer que dans des conditions très précises. En aucun cas un propriétaire ne peut se permettre de pénétrer dans le logement loué sans accord préalable. Si tel est le cas, il s’agit d’une violation de domicile, un acte passible d’une amende de 15.000 euros et jusqu’à un an de prison pour atteinte à la vie privée. Néanmoins, le propriétaire a le droit d’inscrire dans le bail la possibilité d’une visite annuelle. Cela peut lui permettre de vérifier que le logement est bien entretenu. Mais si une visite doit avoir lieu, le locataire doit impérativement en être informé en amont et avoir donné son accord par écrit afin d’éviter tout risque de poursuites judiciaires.

Droit de visite du propriétaire pour travaux

En ce qui concerne le droit de visite du propriétaire, le cas le plus fréquent concerne la réalisation de travaux. Là encore, la loi est très précise et encadre ce potentiel droit de visite. Celle-ci est possible s’il s’agit de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement. Sachant qu’il existe encore des millions de logements considérés comme de véritables , ce cas de figure n’est pas rare. Les travaux pouvant permettre un droit de visite peuvent également concerner l’amélioration des parties communes ou privatives (la pose d’un interphone par exemple), l’entretien des façades, ou la lutte contre d’éventuelles infestations de parasites ou de nuisibles. Il est également possible de prévoir des travaux destinés à l’entretien normal d’un bien immobilier.

Dans tous les cas, le propriétaire bailleur doit informer son locataire de ces travaux par courrier recommandé ou par le biais d’une notification qui doit être remise directement et en main propre. Les trav[...]

Lire la suite sur challenges.fr

A lire aussi

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles