Droit à l'erreur administrative : définition, conditions et démarches

Toute erreur commise dans le cadre d’une déclaration à l’administration peut être corrigée sans que ne soit prononcée une quelconque sanction. C'est ce qu’on appelle le droit à l’erreur administrative. Dans ce cadre, l’auteur de l’erreur peut spontanément régulariser son erreur sans risquer une pénalité financière ou encore la privation d’une prestation sociale due.

À titre d’exemple, une personne qui bénéficie de l’allocation pour le logement (APL) et qui oublie de déclarer son déménagement ne perdra pas le droit à cette allocation s’il régularise spontanément son erreur auprès de la Caf.

Le principe du droit à l’erreur a été instauré par la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018. Il repose sur une présomption de bonne foi. Chaque individu peut rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, une erreur commise de bonne foi. La charge de la preuve est inversée, il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

Le droit à l’erreur est accordé par toutes les administrations :

Ainsi sont concernés par le droit à l’erreur les ministères, les préfectures, les mairies, les caisses d’allocations familiales, France Travail, les services des impôts…

En matière fiscale, le droit à l’erreur consiste à régulariser sa situation sans payer de pénalité, dès lors qu’une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale, par exemple dans sa déclaration de revenus, a été commise. Schématiquement, le contribuable doit s’acquitter (...)

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