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Donation, legs, assurance vie : très bonne nouvelle pour les salariés à domicile

·1 min de lecture

C’est un changement majeur que vient d’opérer le Conseil constitutionnel… et une excellente nouvelle pour les salariés à domicile. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages de la rue de Montpensier ont estimé, dans une décision publiée au Journal officiel samedi 13 mars, que les salariés rémunérés en contrepartie de services à la personne étaient fondés à recevoir une libéralité de la part de leur employeur. L’organisme en charge du contrôle de la conformité des lois a jugé inconstitutionnelle l’interdiction faite au travailleur qui garde les enfants d’un particulier, apporte son assistance à une personne, âgée ou handicapée, ou encore effectue des tâches ménagères ou des travaux à son domicile, de recevoir une donation ou un legs de la part de son employeur. Cette interdiction, prévue à l’article L116-4 du Code de l’action sociale et des familles, précise que ces travailleurs “ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge”.

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Dans l’affaire qui a donné lieu à cette QPC, la requérante reprochait précisément à la loi “d'interdire aux personnes âgées de gratifier ceux qui leur apportent, contre rémunération, des services à la personne à domicile”. Cette règle s’appliquait aux travailleurs salariés, tout comme aux médecins, pendant la durée de prise en charge de l’employeur (ou (...)

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