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Donation : comment garantir l’équité entre vos successeurs ?

·2 min de lecture

La solution la plus connue consiste à effectuer des donations, dites «donations simples», dans la limite de 100.000 euros par parent et par enfant et ce, tous les 15 ans. En droit français, chacun est censé traiter ses héritiers à égalité. À l'ouverture d'une succession, le notaire applique la règle dite du «rapport». Elle consiste à prendre en compte l’évolution de la valeur des biens entre le jour de la donation et celui du décès du donateur et, ainsi, de prendre en compte les plus-values potentielles.  Qu’est-ce que la donation-partage ‍Pour assurer l’équité entre ses successeurs, la solution consiste à effectuer non pas une donation simple mais une donation-partage, cette dernière présentant l’avantage d’inclure tous les héritiers. Elle se différencie du testament dont les effets ne s’appliquent qu’au décès du donateur. En effet, toute donation consentie à un héritier constitue une avance sur sa part d’héritage. Cette donation permet à ses bénéficiaires de percevoir aussitôt un patrimoine (même si les donateurs peuvent recourir au démembrement afin de garder l’usufruit). Le recours au notaire est obligatoire puisque la donation-partage doit être établie par acte notarié. ‍Afin de bien comprendre cette règle, prenons un exemple concret : Madame Dupond a trois enfants et souhaite donner, à parts égales, une partie de son patrimoine. Elle profite donc de l’abattement (tous les 15 ans) pour transmettre 100.000 euros à chacun de ses enfants, Martin, Paul et Julie. • Martin a acheté un bien immobilier d’une valeur de 100.000 euros qui en vaut aujourd’hui le double ; • Paul a dépensé la totalité de cette somme pour faire le tour du monde ; • Julie a tout investi afin de créer son entreprise valorisée à 10.000.000 euros. ‍Prenons le cas où l’intégralité du patrimoine de madame Dupond a été transmis avant son décès : • Cliquez ici pour lire la suite