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Dois-je déposer un permis de construire pour aménager mes combles ?

·1 min de lecture

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Romain Rossi-Landi, avocat à Paris, conseille Olive, du groupe Facebook Le Club des proprios. Olive souhaite aménager ses combles d’une superficie de 58 mètres carrés. Il se demande s’il a besoin de déposer un permis de construire pour cela. Il disposera de 170 mètres carrés habitables une fois les travaux achevés.

En réponse, Maître Romain Rossi-Landi explique tout d'abord à notre auditeur que toute augmentation de surface plancher d'au moins 5 mètres carrés (dès lors que la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre carré) nécessite une autorisation. Ensuite différents de cas de figure existent. Si votre commune dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU), une simple déclaration de travaux suffira pour les aménagements compris entre 5 et 20 mètres carrés et un permis de construire sera en revanche nécessaire pour tout agrandissement au-delà de 20 mètres carrés. Si la commune dispose de PLU (le cas le plus courant), un déclaration préalable suffira pour les aménagements compris entre 20 et 40 mètres carrés, et un permis de construire sera exigé pour tout travaux amenant à gagner (...)

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