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Divorce et SCI: qu'est-ce que cela implique?

©Cottonbro / Pexels

PRATIQUE - Quelles sont les conséquences d’un divorce sur une société civile immobilière, et sur la maison familiale qui a été placée sous le statut de la SCI?

La société civile immobilière (SCI) est un pour les couples et familles de gérer leur patrimoine immobilier, conjointement et en bonne entente, et de transmettre les biens aux enfants, tout en bénéficiant d’importants avantages fiscaux. C’est pourquoi cette forme juridique connaît un grand succès, en matière de gestion patrimoniale. Ceci étant dit, la SCI peut parfois se révéler problématique en cas de divorce.

Que devient la SCI en cas de divorce?

Le divorce des conjoints n’a pas d’impact juridique sur la société civile immobilière, que la séparation soit amiable ou contentieuse. Le mariage est certes dissous, mais pas la SCI qui continue de fonctionner. Les deux conjoints divorcés restent actionnaires de la société, qui elle-même reste propriétaire des biens immobiliers. En cas d’entente cordiale, ils peuvent décider de demeurer associés, à défaut d’être ensemble, à la seule fin de faire fructifier leur investissement. Auquel cas, la SCI cesse d’être familiale et devient une société banale: le caractère familial étant un état de fait, et non pas une catégorie juridique.

En revanche, si les divorcés ne s’entendent pas, les conjoints qui divorcent peuvent voter la dissolution de la SCI, afin de pouvoir répartir les biens. Le cas échéant, ils peuvent choisir plusieurs options: vendre les biens de la société et se partager équitablement le produit des transactions, attribuer à l’un des ex-conjoints un bien immobilier dont la valeur correspond à son apport en capital au cours du mariage, ou transférer la propriété d’un bien à l’un des ex-conjoints dans le cadre de la restitution des apports en nature.

Cette dissolution anticipée de la SCI est toujours décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire, au cours de laquelle le consentement de tous les actionnaires est requis. Ce qui pose problème en cas de mésentente entre les deux ex-conjoints. Pour contourner cet écueil, il est possible de prévoir, dans les statuts, des règles de majorité plus souples. Par exemple:[...]

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