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Divorce : que faire si votre conjoint n'a pas déclaré un de ses comptes bancaires ?

Divorce : que faire si votre conjoint n'a pas déclaré un de ses comptes bancaires ?

Chaque mois, le «Grand rendez-vous de l'épargne» (Capital / Radio Patrimoine) répond à vos questions dans la séquence «Ça vous concerne». Nos experts - notaire, ingénieur patrimonial, expert en épargne salariale - vous éclairent sur toutes vos interrogations, qu'elles portent sur vos impôts, votre succession, vos placements, votre retraite ou encore votre patrimoine immobilier. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, répond ici à notre lectrice Linda, qui, en instance de divorce avec son ex-conjoint, découvre qu'il n'avait pas déclaré l'un de ses comptes bancaires lors de la procédure de liquidation des biens chez le notaire.

Nathalie Couzigou-Suhas commence par rappeler qu'il est possible de découvrir un compte non déclaré grâce à la recherche Ficoba, «un fichier qui recense l'intégralité des comptes bancaires et placements financiers détenus par un individu. Il permet ainsi dans un divorce de voir si une des parties n'a pas dissimulé de l'argent». Dans le cas de Linda, notre notaire lui conseille de demander rapidement des précisions à son mari. En effet, si elle était mariée sous le régime de la communauté des biens, «elle a le droit à la moitié de l'argent détenu sur ce compte», précise Nathalie Couzigou-Suhas. Et même en cas de régime de séparation des biens, le juge doit prendre en compte l'intégralité du capital détenu par le mari de Linda pour établir la prestation compensatoire versée à notre lectrice. Il est donc impératif pour Linda de connaître le montant détenu sur (...)

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