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Division de copropriété : principe et fonctionnement

·2 min de lecture

Le principe de la division de copropriété appelée retrait ou scission (article 28 de la loi du 10 juillet 1965) est notamment de diviser une copropriété existante en retirant de celle-ci un, ou plusieurs bâtiments, afin d'en faciliter leur gestion.

>> À lire aussi - Règlement de copropriété : contenu et modification

Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible, la division de la copropriété est envisageable. La demande peut émaner d’un propriétaire unique, on parle de retrait de la copropriété. Plusieurs copropriétaires peuvent également formuler cette demande, cela correspond à une division, soumise à un formalisme particulier.

Demande émanant d’un propriétaire unique

Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que son ou ses bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Demande émanant de plusieurs copropriétaires

Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. Dans ce cas, une assemblée spéciale des copropriétaires doit être tenue avant l’approbation par l’assemblée générale. La décision au sein de l’assemblée spéciale doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires concernés. Si l'assemblée spéciale exprime son accord pour présenter une demande de scission à l'assemblée générale, c’est à l’occasion de cette dernière que la décision aura un caractère définitif.

La scission peut avoir un effet positif pour certains copropriétaires et négatif pour les autres. La diminution du nombre de ceux qui vont supporter les (...)

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