La bourse ferme dans 2 h 8 min
  • CAC 40

    6 247,50
    +36,95 (+0,59 %)
     
  • Euro Stoxx 50

    4 003,35
    +26,94 (+0,68 %)
     
  • Dow Jones

    34 137,31
    +316,01 (+0,93 %)
     
  • EUR/USD

    1,2039
    0,0000 (-0,00 %)
     
  • Gold future

    1 783,60
    -9,50 (-0,53 %)
     
  • BTC-EUR

    45 713,01
    -177,38 (-0,39 %)
     
  • CMC Crypto 200

    1 281,32
    +18,36 (+1,45 %)
     
  • Pétrole WTI

    61,72
    +0,37 (+0,60 %)
     
  • DAX

    15 270,24
    +74,27 (+0,49 %)
     
  • FTSE 100

    6 911,70
    +16,41 (+0,24 %)
     
  • Nasdaq

    13 950,22
    +163,95 (+1,19 %)
     
  • S&P 500

    4 173,42
    +38,48 (+0,93 %)
     
  • Nikkei 225

    29 188,17
    +679,62 (+2,38 %)
     
  • HANG SENG

    28 755,34
    +133,42 (+0,47 %)
     
  • GBP/USD

    1,3858
    -0,0074 (-0,53 %)
     

Dissolution du mariage : procédure et effets

·1 min de lecture

La dissolution d'un mariage constitue l'action de faire cesser par une décision légale une situation de fait qui a perduré. La dissolution du mariage peut résulter de plusieurs situations. Une union peut prendre fin pour différentes raisons, et en fonction de la raison, la procédure de dissolution de celle-ci ne sera pas identique. Pour conserver l'intérêt des époux et d'une famille, la loi prévoit que les conjoints ne puissent pas dissoudre définitivement leur union comme ils le désirent. Il n'existe que deux causes de dissolution du mariage :

>> À lire aussi - Comment annuler un mariage

Dissolution du mariage par divorce

En cas de divorce, les époux sont soumis à une procédure judiciaire. La procédure de dissolution débute par le dépôt d'une requête en divorce adressée par l'avocat des époux au tribunal judiciaire de leur lieu de résidence. Les époux doivent choisir le motif de la dissolution :

Lors d'une audience de conciliation, le juge entend les époux, et vérifie leur volonté réelle de dissoudre leur union. Le mariage est dissous au moment du prononcé du jugement du divorce.

>> À lire aussi - Se séparer sans divorcer

Dissolution du mariage par décès

Quand la dissolution de l'union survient avec le décès de l'un des époux, le conjoint survivant dispose d'un délai ferme de 24 heures pour déclarer ce décès auprès de l'officier de l'état-civil de la mairie du lieu où cet événement est survenu. Le conjoint survivant doit se déplacer à cette mairie, et présenter plusieurs documents (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Assurance extrascolaire : garanties et obligation
Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
Impôt du micro-entrepreneur : régime fiscal et régime social
Virement de trésorerie : principe et caractéristiques
Cette mesure qui va faciliter la vie des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs