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Dissolution de l'Assemblée nationale : définition, procédure et conséquences

Dissolution de l'Assemblée nationale : définition, procédure et conséquences

La dissolution de l’Assemblée nationale est un acte par lequel le président de la République met fin de manière anticipée au mandat des députés (qui rappelons-le sont élus lors des élections législatives tous les cinq ans).

Cette dissolution est prononcée par le Chef de l’État en vertu du pouvoir qui lui est conféré en ce sens par l’article 12 de la Constitution de la Vᵉ République.

Le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale est de la compétence exclusive du président de la République comme stipulé par l’article 12 ci-après de la Constitution :

"Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale."

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La Constitution règlemente l’usage de la dissolution. Outre imposer au président le respect d’une procédure spécifique, elle en limite la pratique dans le temps.

Ainsi, elle prévoit qu’après une dissolution, le Président ne peut à nouveau faire usage de cette faculté qu’après l’expiration d’un délai de douze mois.

En effet, l’article 12 stipule « qu’il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections ».

La dissolution est impossible dans les deux cas suivants :

Plusieurs raisons peuvent amener le Président à prononcer la dissolution de la Chambre basse du Parlement.

Lorsque l’Assemblée nationale (titulaire du pouvoir législatif) et le gouvernement (titulaire du pouvoir exécutif) se trouvent dans une impasse, la dissolution permet de clarifier (...)

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