Dexia : dévoile les détails de son plan de recapitalisation

COURS LIÉS

SymboleCoursVariation
DXBGF0,040,00
BELI.PA29,510,41
DIL.BO520,00+9,30

Dans un communiqué Dexia (Other OTC: DXBGF - actualité) revient sur l'annonce faite, vendredi, d'obtention du feu vert de la Commission européenne sur le plan révisé de restructuration du groupe. Ainsi, la Commission européenne avait donné son aval au plan révisé de résolution ordonnée de Dexia, autorisant la mise en oeuvre des deux piliers du plan : un augmentation de capital de 5,5 Milliards d'Euros et la mise en place du schéma définitif de garantie de financement tripartite. Aujourd'hui, le groupe de financements des collectivités détaille les principaux éléments de ce plan de résolution ordonnée.

De nombreuses cessions d'actifs
Ce plan prévoit la vente des franchises commerciales "considérées comme cessibles dans un délai rapproché et une gestion en extinction pour les autres franchises". Le (Paris: FR0000072399 - actualité) cas échéant, il ne s'accompagnera d'une activité de crédit résiduelle, ainsi que le portage à maturité des autres actifs. Les ventes de Dexia Banque Belgique (20 octobre 2011) - actuelle Belfius Banque et Assurance-, RBC-Dexia Investor Services (27 juillet 2012), Banque Internationale à Luxembourg (5 octobre 2012) et Denizbank (28 septembre 2012) ont d'ores et déjà été finalisées. Dexia Habitat a également été vendue. Un accord de cession de Dexia Asset Management à GCS Capital a d'autre part été signé le 12 décembre 2012.

Le plan révisé comprend un calendrier de cession pour un certain nombre d'entités du groupe. Ce calendrier prévoit la cession des participations de Dexia dans Popular Banca Privada et dans Sofaxis avant le 31 décembre 2013. Dexia procédera également à la cession ou à la mise en gestion extinctive de Dexia Bail Régions, de Dexia Bail, de Dexia LLD et de Dexia Flobail avant le 31 décembre 2013. Enfin, la participation de Dexia dans Dexia Israël devra être cédée dans les 12 mois suivant une décision définitive sur les différentes actions juridiques engagées contre DIL (BSE: DIL.BO - actualité) et DCL en tant qu'actionnaire.

A l'exception de Crediop et de DCL qui bénéficieront de modalités spécifiques, une gestion extinctive, sans nouvelle production, est prévue pour les autres entités du groupe résiduel. En l'occurence, il s'agit de : Dexia SA ; DCL Paris ; DCL Dublin ; DCL America regroupant DCL New York, DRECM, DCL Mexico et Dexia US Securities ; CLF Banque ; Dexia Sabadell ; Dexia Kommunalbank Deutschland ; Dexia Kommunalkredit Austria ; Dexia Holding Inc. et ses filiales ; Dexia Lettres de Gage Banque et Parfipar. Crediop bénéficiera d'une enveloppe de production de 200 Millions d'Euros pour une durée de 1 an à compter de la décision de la Commission européenne, destinée à ses clients existants, et en vue de protéger la franchise de la banque avant une cession éventuelle. DCL pourra octroyer des nouveaux crédits dans une limite de 600 ME sur 2013-2014, dans le but exclusif de désensibiliser les crédits structurés sensibles conservés en portefeuille.

Dexia veillera à procéder à une cession accélérée du portefeuille obligataire si les conditions de marché s'améliorent et lui offrent des opportunités de vente, sous réserve que ces ventes d'actifs n'aient pas un impact substantiel sur la solvabilité du groupe. Le plan révisé de résolution ordonnée ne comprend toutefois aucun objectif chiffré de vente d'actifs du portefeuille résiduel.

Dexia Municipal Agency sera cédé pour constituer un nouveau pôle de financement du secteur local français
Par ailleurs, la Commission européenne a pris acte de l'existence en France d'un déficit durable du marché, responsable d'une insuffisance de financements à long terme des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Elle a validé le principe du dispositif que l'Etat français a souhaité mettre en place afin de pérenniser l'accès de ces acteurs à des sources de financement longues. Ce dispositif est assimilé à une banque de développement dont l'activité sera strictement limitée aux prêts aux collectivités locales et aux établissement de santé en France. Dans le cadre de ce nouveau schéma qui remplace celui annoncé en mars 2012, Dexia cédera, d'ici au 31 janvier 2013, au prix de 1 Euro la totalité de sa participation dans DMA à un nouvel établissement de crédit (NEC).

Ce dernier sera détenu par l'Etat français, à hauteur de 75%, la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de 20% et La Banque Postale, laquelle prendra une participation initiale de 5%, pouvant monter jusqu'à 33% en fonction de l'augmentation des encours nouveaux refinancés par DMA. L'Etat jouera le rôle d'actionnaire de référence de ce nouvel ensemble. Ainsi l'avenir de DMA s'inscrira dans une activité entièrement dédiée au financement du secteur public français, au sein d'un dispositif durablement détenu et contrôlé par l'Etat. A l'issue de cette cession il ne restera donc plus aucun lien capitalistique ou financier entre DCL et DMA ; les liens opérationnels entre les deux entités seront débouclés dans les 6 mois. Comme déjà annoncé, la relation commerciale avec les collectivités territoriales et les établissements publics de santé sera gérée, dans le dispositif envisagé, par une co-entreprise commerciale, détenue à 65% par La Banque Postale et 35% par la Caisse des Dépôts et Consignations. Dexia n'aura donc plus de présence commerciale dans le marché du financement au secteur public.

Garantie de liquidité
Les trois Etats belge, français et luxembourgeois se sont engagés à accorder une garantie définitive de refinancement conjointe et non solidaire au bénéfice de Dexia Crédit Local. Le plafond de cette garantie s'élèvera à 85 MdsE en principal. La clé de répartition de la garantie définitive est de 51,41% pour la Belgique, 45,59% pour la France et 3% pour le Luxembourg. La garantie définitive couvre les financements levés sous forme de titres et instruments financiers, de dépôts ou d'emprunts jusqu'au 31 décembre 2021 et ayant une maturité maximum de 10 ans. Le coût de la garantie a été fixé par les Etats, en accord avec la Commission européenne, à 5 points de base par an, payable mensuellement aux garants sur base de l'encours de dette émis. Dexia paiera d'autre part une commission de mise en place de 50 points sur une assiette de 85 MdsE, sous déduction de la commission de 225 ME de mise en place déjà payée lors de la mise en place de la garantie temporaire 2011. La garantie temporaire demeurera autorisée jusqu'à l'entrée en vigueur effective de la garantie définitive, qui interviendra d'ici la fin du mois de janvier 2013.

Engagements de la France et de la Belgique
Suite à la réduction intégrale de valeur de la participation de DCL dans les livres de Dexia SA actée le 7 novembre 2012, les Etats belge et français se sont engagés à souscrire intégralement à une augmentation de capital de Dexia SA de 5,5 MdsE, qui sera réalisée ce 31 décembre 2012 par le biais d'une émission d'actions de préférence avec droits de vote. Cette augmentation de capital a été calibrée de façon à permettre la poursuite de la résolution ordonnée du groupe, selon les modalités validées par la Commission européenne. Elle sera souscrite à hauteur de 53% par la Belgique et 47% par la France. L'opération aboutira à une dilution économique très importante des actionnaires existants, les Etats belge et français détenant 94,42% du capital de Dexia SA après l'augmentation de capital.

Engagements comportementaux
Les parties ont pris des engagements comportementaux. D'une part, ils portent sur l'absence de paiement des coupons discrétionnaires ou de remboursement anticipé sur ses instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2. Sous certaines conditions, Dexia pourra néanmoins procéder au lancement d'offres de rachat d'émission de titres hybrides Tier 1 et Tier 2. La future entité devra s'abstenir d'acquérir D'autres établissements de crédit, entreprises d'investissement ou de sociétés d'assurance. Elle devra également respecter les Principes de rémunération dégagés dans le cadre du G-20 et des instances nationales quant à la rémunération des membres des comités de direction et exécutifs de Dexia SA et des principales entités opérationnelles du groupe.