Comment devenir auto-entrepreneur ?
Le statut de l’auto-entrepreneur, parfois aussi appelé micro-entrepreneur, correspond à un régime simplifié de création d’entreprise individuelle.
Il a été créé par une loi dite de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dans le but de favoriser la compétitivité de l’économie nationale et de promouvoir l’esprit d’initiative. Il a depuis été modifié à plusieurs reprises, dont en grande partie par le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Ce statut permet de développer une activité sans avoir à accomplir les nombreuses formalités requises pour la naissance d’une société classique (statuts sociaux, par exemple pour une société à responsabilité limitée - SARL). De plus, aucun apport n’est exigé pour la création de l’activité.
En cours d’activité, le statut de l’auto-entrepreneur est également réduit en comparaison avec celui d’un entrepreneur normal. En effet, les cotisations et contributions de protection sociale obligatoires qu’il doit régler sont établies en fonction :
L’auto-entreprise ne doit aucune cotisation en l’absence de chiffres d’affaires. Sa comptabilité est également allégée. Sur le plan juridique, la responsabilité de l’auto-entrepreneur du fait de son activité ne peut être engagée que de manière limitée. Ainsi, ses biens personnels ne pourront pas être saisis en cas de faillite de son activité.
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