Yahoo Finance Deuil périnatal: les parents pourront donner un nom aux enfants nés sans vie
Donner un nom à son enfant, pour l'inscrire dans le cadre d'une famille. Le Journal officiel a publié ce mardi l'article d'une loi permettant aux parents de donner un nom de famille à un enfant né sans vie. Ce texte, déposé en décembre 2020 par la sénatrice Anne-Catherine Loisier (Union centriste), doit permettre aux parents de ces enfants d'obtenir une plus grande reconnaissance symbolique de l'être disparu.
"L'enfant né sans vie n'est pas rien. Il appartient à la famille" et il s'agit de "ne pas ajouter l'oubli à l'insupportable tragédie", avait souligné avec gravité dans l'hémicycle le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti lors du vote de la loi par le Parlement le mois dernier.
Il prévoit qu'il sera possible de faire figurer dans l'acte de l'enfant né sans vie, "à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant, ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés". Il précise que cette inscription ne pourra avoir "aucun effet juridique", afin d'écarter expressément tout éventuel effet en matière de filiation et de succession.
La loi s'appliquera aux enfants mort-nés dans le passé
Les familles avaient le droit de demander la délivrance d'un acte d'enfant sans vie à l'administration, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement, depuis 1983. La loi a autorisé ensuite à lui donner un prénom dès lors que la grossesse a dépassé la 15e semaine d’aménorrhée, grâce à une circulaire de 2009.
En revanche, aucun nom de famille ne pouvait y être accolé. Pourquoi? Parce qu'en droit français, un individu n'obtient une personnalité juridique que lorsqu'il est "né vivant et viable". L'anomalie est désormais réparée.
La proposition de loi pourra s'appliquer aux enfants nés sans vie dans le passé: "les actes déjà dressés pourront être complétés" avec un nom de famille, a indiqué le garde des Sceaux. Un prochain décret doit permettre également de compléter le livret de famille.
La proposition centriste vient répondre à une demande des familles et s'inscrit dans une reconnaissance progressive du deuil périnatal. La loi apporte "une réponse humaine à l'ensemble des familles", s'était félicitée la rapporteure Béatrice Descamps (UDI) lors du vote de la loi par le Parlement.
Le taux de mortinatalité était de 8,5 pour 1000 naissances totales en 2019 en France, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Un chiffre qui prend cependant en compte les enfants mort-nés à la fois par mort foetale spontanée et d'une interruption volontaire de grossesse.
