Darty, Boulanger, SFR, Orange... Connaissez-vous la garantie légale de conformité ?
Depuis le 1er juillet 2021, la garantie légale de conformité doit impérativement figurer sur le ticket de caisse et/ou la facture du bien. Pourtant, 2 magasins sur 5 transigent avec les droits des acheteurs lors d’une vente de produits électroménagers ou électroniques. C’est la conclusion d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), publiée début septembre par Le Parisien. Pendant deux ans, les enquêteurs ont multiplié les visites anonymes dans plus de 500 grands magasins spécialisés, des grandes surfaces alimentaires ou étudié les ventes en ligne sur des sites Internet biens connus du grand public. Dans les cas les plus critiques, le gendarme de la consommation reproche aux enseignes une information absente ou incomplète des droits de l’acheteur. Notamment ce que l’on appelle la garantie légale de conformité prévue par l’article L217 du Code la consommation.
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