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Comment se déroule une négociation annuelle obligatoire?

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PRATIQUE- Temps de travail, salaires, gestion des carrières… La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder et de faire évoluer certaines thématiques sociales.

La négociation annuelle obligatoire (NAO) concerne les entreprises qui comportent une ou plusieurs organisations syndicales. À ce titre, cette disposition d'ordre public s'adresse principalement aux entreprises possédant des effectifs supérieurs à 50 salariés, soit le seuil d'effectif déclenchant la désignation d'un délégué syndical. Néanmoins, certaines entreprises de moins de 50 salariés peuvent également s'inscrire dans le cadre de la négociation obligatoire lorsqu’un membre de la délégation élue du personnel au (CSE) a fait l'objet d'une désignation en qualité de délégué syndical (entreprise de plus de onze salariés).

Négociation annuelle obligatoire: quelle est la procédure à respecter?

C'est à la direction de l'entreprise que revient l'initiative de la négociation obligatoire. L'employeur est donc tenu de convoquer les délégués syndicaux dans un délai de douze mois suivant la dernière réunion de négociation annuelle. Le Code du travail précise que l'employeur doit inviter les représentants syndicaux à la table des négociations, généralement en leur adressant une lettre de convocation. C'est au cours d'une réunion préparatoire que seront précisés différents points: le calendrier des réunions de négociations, la date de transmission, et la nature des informations qui seront remises aux délégués syndicaux, les thématiques abordées…

En l'absence d'initiative de l'employeur, une organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise établit une demande formelle d'ouverture de négociations à sa direction. Cette dernière doit alors en informer les autres organisations syndicales dans un délai de huit jours et convoquer les partenaires sociaux par courrier dans un délai de quinze jours. À noter qu'un employeur qui ne convoque pas de négociation annuelle obligatoire ou qui ne répond pas favorablement à la demande de délégués syndicaux d'en ouvrir une s'expose à des sanctions pénales pouvant aller d’une amende de 3.750 euros à une peine d'emprisonnement d’un an[...]

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