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Comment des députés entendent lutter contre la déshérence des plans d’épargne retraite

13 milliards d’euros. C’est, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en 2018, le montant des retraites supplémentaires non liquidées. Autant d’argent qui n’a pas été remis aux bénéficiaires et qui demeure actuellement dans les stocks financiers des assurances. 38 députés ont déposé une proposition de loi pour lutter contre la déshérence de ces supports d’épargne . “Nous entendons ici par déshérence, un contrat dont les encours n’auraient pas été liquidés par le bénéficiaire, qui très souvent ignore les sommes qu’il est censé toucher”, expliquent-ils. Ces derniers prennent pour exemple les contrats collectifs d’épargne retraite. Appelé aussi “article 83”, il s’agit d’un contrat d’assurance vie souscrit par une entreprise au profit de tout, ou partie de son personnel. Si un salarié “change d’entreprise, d’adresse, l’assureur perd sa trace et l’assuré risque de ne pas toucher les sommes qu’il a pu accumuler”, soulèvent les parlementaires.

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Pour éviter que les contrats d’épargne retraite ne tombent dans l’oubli, les députés suggèrent d’abord d’“améliorer les capacités de recherche des organismes d’assurance pour retrouver les bénéficiaires des comptes”. Si la loi dite “Sapin II” s’était déjà penchée sur le problème de la déshérence des retraites supplémentaires en instaurant notamment “une obligation d’information de la part des assurances envers les bénéficiaires”, cette mesure semble être insuffisante selon les députés. Détérioration des fichiers des assurés, informations tronquées… Les assurances peinent en effet à retrouver la trace des bénéficiaires pour leur adresser un courrier d’informations. Les parlementaires citent un rapport de l’ACPR en 2018 selon lequel “le nombre de plis non distribués (PND) atteindrait 75 % pour les personnes concernées âgées de plus de 70 ans.”.

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