Yahoo Finance Comment déposer un brevet ?
La propriété intellectuelle se divise en deux catégories : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur par exemple). Un brevet est un acte officiel qui atteste la propriété industrielle accordée à une personne sur son invention, son produit ou sa solution.
Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur son invention, son produit ou sa solution sur l’ensemble du territoire français pendant une durée de 20 ans au maximum.
Le brevet constitue la manière la plus efficace de protéger les droits des inventeurs. Détenir un brevet est la solution pour interdire toute exploitation de l’invention sans autorisation de son auteur. En contrepartie, l'inventeur est soumis à une obligation d’exploitation. Pour des raisons de progrès technique, il doit impérativement utiliser son invention, sans quoi ce monopole lui sera retiré.
Le dépôt de brevet permet aussi de sceller la date de création de l'invention, constituant ainsi une preuve d’antériorité en cas de litige. Si la personne n'a pas déposé de brevet dans l’immédiat, il est possible d'établir la preuve de l'existence de la création à une date donnée. Il suffit de se rendre sur le service de dépôt en ligne e-Soleau. Ainsi, si une personne dépose un brevet avant, il sera tout de même possible de fabriquer et de commercialiser l'invention.
Une invention peut être brevetée si elle répond aux conditions suivantes :
À noter : certains produits sont brevetables à la condition de remplir des (...)
(...) Cliquez ici pour voir la suite
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