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Démolition avec reconstruction: quelles sont les démarches légales à suivre?

·2 min de lecture

PRATIQUE- Vous souhaitez démolir un bien immobilier se trouvant sur votre terrain pour pouvoir y faire reconstruire un nouveau logement? Voici la marche à suivre!

Avant de pouvoir procéder à la démolition de tout bâtiment, il est obligatoire d’effectuer deux dans certaines situations: le diagnostic technique d’amiante si la construction a été réalisée avant le 1-7-1997, et le diagnostic du plomb pour les bâtiments ayant été construits avant le 1-1-1949.

Comment faire une demande de démolition avec reconstruction?

Lorsqu’un projet de démolition est associé à un futur aménagement ou à une ou de tout autre bien immobilier, la demande de démolition s’effectue auprès de la mairie (celle du lieu où est situé le terrain) au travers du formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager: il s’agit du Cerfa 13406*07 pour une future maison individuelle, ou du Cerfa 13409*07 pour les autres types de constructions.

Dans certaines communes, vous pouvez également utiliser qui vous permet de réaliser votre demande de démolition avec reconstruction, tout en vous apportant une aide à la constitution de votre dossier. À partir du 1-1-2022, cette dématérialisation des demandes sera possible dans toutes les villes de plus de 3.500 habitants.

La demande de permis doit être adressée en plusieurs exemplaires par lettre recommandée (avec avis de réception), ou peut être déposée à la mairie (en échange d’un récépissé). En plus du formulaire à remplir, le dossier doit comprendre: le plan de situation du terrain, le plan de masse et des photos des constructions à démolir, ainsi que l’ensemble des qui sont requises en cas de (re)construction d’un bien immobilier.

Le déroulement de l’instruction de votre dossier de demande

Le délai d’instruction de votre demande sera en règle générale de deux mois, voire de trois mois si le bien à démolir est situé près d’un site patrimonial remarquable ou d’un monument historique. Ce délai démarre à compter de la réception du dossier complet. À ce titre, votre mairie a un mois pour réclamer d’éventuelles pièces manquantes. Si c’est le cas, vous disposerez alors de trois mois pour pouvoir compléter votre dos[...]

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