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Démarchage téléphonique : pourquoi le Conseil d'Etat a recadré l'Arcep

·1 min de lecture

C'est une grande victoire pour les opérateurs téléphoniques et pour les acteurs de la prospection commerciale par appels et SMS et un camouflet pour l'Arcep (Autorité de régulation des télécommunications). Le Conseil d'État avait été saisi d'une requête par deux organisations en septembre 2019 : l'AFRC (Association française de la relation client) qui compte parmi ses membres les principaux groupes de télécom et le SP2C (Syndicat des professionnels des centres de contacts) qui fédère des centres d'appels comme Webhelp, Armatis et Teleperformance. Les plaignants contestaient la compétence à agir du gendarme des télécom alors dirigé par Sébastien Soriano. Celui-ci voulait par deux décisions restreindre les conditions (systèmes d'appel, numéros, ...) de mise en relation des entreprises avec les consommateurs.
Le 12 février, les juges du conseil d'Etat ont donné raison aux plaignants en faisant valoir que seuls les ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique ont ce pouvoir en vertu du code de la consommation. L'annulation de la décision de l'ARCEP est aussi motivée par l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020 encadrant le démarchage téléphonique. Cette loi fait désormais peser sur les opérateurs télécoms de lourdes obligations de surveillance et de blocage lors des appels commerciaux non conformes en France et en provenance de l'étranger. Il n'est donc plus nécessaire que les ministres concernés interviennent en cette matière.

"La décision a le méri...


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