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Démarchage abusif : définition, recours et protection

·1 min de lecture

La vente à domicile appelée également “hors établissement”, consiste pour le professionnel à proposer au consommateur de conclure un contrat de vente, de location ou de prestation de services, directement chez lui. On parle également de “porte-à-porte” ou encore de démarchage. Un démarchage est dit abusif, quand il n'est pas sollicité par le destinataire. Dans ce cas, certaines entreprises utilisent des techniques de démarchage abusif, et même agressif, parfois d’escroquerie à l'égard des particuliers, souvent vulnérables, pour obtenir la signature de contrat ou l’achat de produits. La majorité des plaintes de consommateurs portent notamment sur le démarchage abusif des fournisseurs d’électricité, d’énergies renouvelables ou d’opérateurs téléphoniques.

Le démarchage abusif à l’égard des consommateurs (quelle qu’en soit sa forme) fait l’objet d’une protection particulière, tant en matière de délai de rétractation, de contenu des contrats, que des modalités de financement. En effet, la protection du consommateur est renforcée dans le cadre des achats ou souscription de contrats réalisés à l’occasion d’un démarchage. En outre, il est interdit à tout vendeur d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation passé à 14 jours (contre 7 autrefois), et doit être remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation par le professionnel. Le (...)

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