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Déménagement d'entreprise: êtes-vous obligé de la suivre?

©Ketut Subiyanto / Pexels

PRATIQUE - Que ce soit pour agrandir ses locaux, améliorer l'environnement de travail ou faire des économies, une entreprise peut être amenée à déménager. Ses salariés sont-ils obligés de la suivre?

Une entreprise peut tout à fait être amenée à déménager: le bail de ses locaux peut arriver à échéance, le lieu peut devenir trop petit ou trop grand pour son nombre de salariés… Cela représente un grand changement pour les travailleurs dans leur vie professionnelle mais aussi personnelle. Dans un tel cas, êtes-vous obligé de suivre ce déménagement? Découvrez les conditions qui vous y obligent et comment vous pouvez le refuser.

Qu'indique votre contrat de travail?

Si le déménagement de votre entreprise ne vous convient pas, regardez d'abord ce que mentionne votre contrat de travail à ce propos. Le lieu de travail y est souvent indiqué, mais la Cour de cassation considère qu'il s'agit seulement d'une information et non d'une condition spécifique du contrat. Dans ce cas, un déménagement ne constitue qu'un changement de conditions de travail. En revanche, il est possible que votre contrat comporte . Votre employeur devra alors vous proposer une modification de contrat de travail.

Dans ce document, vous pouvez aussi . Cette condition permet à votre employeur de vous imposer . En signant votre contrat, vous l'avez acceptée a priori. Néanmoins, elle doit remplir deux conditions pour être valable:

  • avoir un champ d'application géographique limité;

  • et une absence de possibilité de modification de cette zone par l'employeur.

Votre entreprise peut aussi avoir établi un accord de performance collective. Ce texte fixe les conditions de la mobilité interne dans la société et peut se substituer aux clauses d'un contrat de travail. Vous ne pouvez donc pas refuser cet accord sans risquer un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Si l'entreprise reste dans le même secteur géographique

Si votre contrat ne mentionne ni clause claire et précise ni clause de mobilité, alors c'est la notion de "secteur géographique" qui détermine s'il s'agit d'un simple changement de conditions de travail ou bien d'une modification de contrat.

Or aucun texte de loi ne définit précisément ce que[...]

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