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Délit d'entrave : définition, procédure et sanctions

·1 min de lecture

Le délit d’entrave correspond au comportement (action ou omission) qui a pour conséquence de porter atteinte :

Trois éléments sont nécessaires pour caractériser le délit d’entrave :

Ainsi constitue un délit d’entrave, le fait pour un employeur de :

Faire constater un délit d’entrave

Faire constater un délit d’entrave commis par l’employeur permet de sanctionner ce comportement illégal. Il est possible d’adresser au préalable une demande à l’employeur de faire cesser le délit d’entrave et de régulariser la situation. Si cette première démarche amiable n’aboutit pas, il convient de demander l’intervention de l’inspecteur du travail pour qu’il constate le délit d’entrave par procès-verbal.

L’inspecteur du travail a en effet pour mission de constater les infractions au Code du travail et d’en dresser un procès-verbal. Pour exécuter cette mission, l’inspecteur du travail peut entrer et visiter les locaux de travail, demander la présentation de divers documents, auditionner le personnel.

Poursuites

L’entrave étant un délit, c’est le tribunal correctionnel qui sera compétent pour juger l’infraction. Les poursuites contre l’auteur du délit d’entrave sont engagées par le ministère public qui a été avisé de la plainte de la victime de l’entrave ou par le procès-verbal rédigé par l’inspecteur du travail. Les personnes habilitées à initier les poursuites sont :

Le délit d’entrave est pénalement sanctionné. Il est puni d’un an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende. L’article 131-39 du (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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  • Voltalia annonce 70 mégawatts de nouveaux projets éoliens en France

    Voltalia (Euronext Paris, ISIN code : FR0011995588), acteur international des énergies renouvelables, est lauréat sur les deux projets qu’il a présentés au septième appel d’offres éolien terrestre lancé par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Un 100% de réussite pour Voltalia sur les appels d’offres éoliens en France après les précédents succès des parcs d’Argenteuil-sur-Armançon et de Sarry. 70 mégawatts répartis sur deux complexes Le premier lauréat est le projet des Rives Charentaises. Situé à cheval sur deux départements, la Charente et la Vienne (Nouvelle Aquitaine), le complexe se compose de 19 éoliennes, d’une puissance totale de 38 mégawatts avec 14 mégawatts lauréats du dernier appel d’offres (contrat de vente d’électricité de 20 ans) qui s’ajoutent à 24 mégawatts éligibles au tarif réglementé (20 ans aussi). Des solutions d’investissement participatif sont, par ailleurs, à l’étude sur le projet. Elles pourront permettre aux citoyens de la région d’investir dans le projet, pour financer notamment les dernières études avant la mise en construction. Le second lauréat est le projet de Laignes. Situé dans la Côte d’Or (Bourgogne-Franche-Comté), le complexe se compose de 10 éoliennes, d’une puissance totale de 32,4 mégawatts avec 14,4 mégawatts lauréats du dernier appel d’offres (contrat de vente d’électricité de 20 ans) qui s’ajoutent à 18 mégawatts éligibles au tarif réglementé (20 ans aussi). La réalisation du complexe des Rives Charentaises contribuera à l’atteinte des objectifs 2023 de Voltalia, tandis que celle du complexe de Laignes sera postérieure. Compétitivité renforcée Cette victoire a été obtenue aux termes de la septième période de l’appel d’offres éolien terrestre français lancée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Elle souligne l’expertise des équipes de Voltalia dans le développement de projets compétitifs. Voltalia s’était ainsi déjà illustré aux précédents appels d’offres éolien avec deux projets lauréats, à Argenteuil-sur-Armançon, 24 mégawatts, et à Sarry, 22 mégawatts, tous deux situés dans l’Yonne, en Bourgogne-Franche-Comté, dans un rayon de 30 kilomètres du complexe de Laignes, qui bénéficiera donc d’effet d’échelle concernant la maintenance. « Ces deux nouveaux succès viennent affirmer la ténacité des équipes de développement de projets malgré les instabilités du contexte lié à la crise sanitaire » commente Sébastien Clerc, CEO de Voltalia. Prochain rendez-vous : Revenus du 1er trimestre 2021, le 21 avril 2021 (après bourse) A propos de Voltalia (www.voltalia.com) Voltalia est un acteur international des énergies renouvelables. Le Groupe produit et vend de l’électricité issue de ses installations éoliennes, solaires, hydrauliques, biomasse et de stockage. Il dispose d’une puissance en exploitation et en construction de plus de 1,4 GW et d’un portefeuille de projets en développement d’une capacité totale de 9,7 GW. Voltalia est également prestataire de services et accompagne ses clients en renouvelable pendant toutes les étapes des projets, de la conception à l’exploitation-maintenance. Pionnier sur le marché des entreprises, Voltalia propose enfin une offre globale à celles-ci allant de la fourniture d’électricité verte aux services d’efficacité énergétique, en passant par la production locale de sa propre électricité. Fort de plus de 1 000 collaborateurs dans 20 pays sur 4 continents, Voltalia possède une capacité d’action mondiale pour ses clients. Voltalia est coté au marché réglementé d’Euronext à Paris (FR0011995588 – VLTSA) et fait partie des indices Enternext Tech 40 et CAC Mid&Small. L’entreprise est également incluse dans le Gaïa-Index, l’indice des valeurs moyennes responsables. VoltaliaRelations Investisseurs : invest@voltalia.comT. +33 (0)1 81 70 37 00 ActifinRelations Presse : Jennifer Julliajjullia@actifin.fr . T. +33 (0)1 56 88 11 11 Pièce jointe 210414-DEV-Voltalia-Lauréat-AOéolien-FR Vdef

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