Marchés français ouverture 1 h 36 min
  • Dow Jones

    33 677,27
    -68,13 (-0,20 %)
     
  • Nasdaq

    13 996,10
    +146,10 (+1,05 %)
     
  • Nikkei 225

    29 667,86
    +129,16 (+0,44 %)
     
  • EUR/USD

    1,1966
    +0,0011 (+0,10 %)
     
  • HANG SENG

    28 878,90
    +381,65 (+1,34 %)
     
  • BTC-EUR

    53 862,95
    +2 975,21 (+5,85 %)
     
  • CMC Crypto 200

    1 390,47
    +96,48 (+7,46 %)
     
  • S&P 500

    4 141,59
    +13,60 (+0,33 %)
     

Délit d'entrave : définition, procédure et sanctions

·1 min de lecture

Le délit d’entrave correspond au comportement (action ou omission) qui a pour conséquence de porter atteinte :

Trois éléments sont nécessaires pour caractériser le délit d’entrave :

Ainsi constitue un délit d’entrave, le fait pour un employeur de :

Faire constater un délit d’entrave

Faire constater un délit d’entrave commis par l’employeur permet de sanctionner ce comportement illégal. Il est possible d’adresser au préalable une demande à l’employeur de faire cesser le délit d’entrave et de régulariser la situation. Si cette première démarche amiable n’aboutit pas, il convient de demander l’intervention de l’inspecteur du travail pour qu’il constate le délit d’entrave par procès-verbal.

L’inspecteur du travail a en effet pour mission de constater les infractions au Code du travail et d’en dresser un procès-verbal. Pour exécuter cette mission, l’inspecteur du travail peut entrer et visiter les locaux de travail, demander la présentation de divers documents, auditionner le personnel.

Poursuites

L’entrave étant un délit, c’est le tribunal correctionnel qui sera compétent pour juger l’infraction. Les poursuites contre l’auteur du délit d’entrave sont engagées par le ministère public qui a été avisé de la plainte de la victime de l’entrave ou par le procès-verbal rédigé par l’inspecteur du travail. Les personnes habilitées à initier les poursuites sont :

Le délit d’entrave est pénalement sanctionné. Il est puni d’un an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende. L’article 131-39 du (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Auxiliaire médical : définition et liste
Systra, Bureau Veritas... qui sont les meilleurs employeurs de l'ingénierie et du contrôle ?
Indemnité légale de licenciement : principe et calcul
Managers, et si vous recrutiez des candidats au parcours atypique ?
Hermès, LVMH, Etam... voici les meilleurs employeurs de l'habillement et des accesoires