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Comment décrypter son contrat en Ehpad ?

·1 min de lecture

Si vous ou l’un de vos parents entrez dans un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il est important de connaître quelques règles de fonctionnement. Toute arrivée dans la structure est conditionnée à la signature d’un contrat écrit. Si ce document n’est pas remis dès votre entrée, il doit l’être dans les 15 jours suivants. Vous avez ensuite un mois pour le signer. Il s’agit d’un contrat de prestations de services qui relève du Code de la consommation. C’est un contrat d’adhésion, ce qui signifie qu’il est à prendre tout en bloc ou à refuser. Il détermine la relation entre l’établissement et la personne accueillie.

Il n’y a pas de format type de contrat mais, il doit inclure un certain nombre d’informations. Vous devez donc y trouver détaillés les modalités de la prise en charge, le type d’hébergement proposé mais aussi les professionnels qui interviennent. Une partie est aussi consacrée aux conditions financières avec des détails sur le prix payé pour l’hébergement, celui pour l’accompagnement mais aussi les modalités pour le dépôt de garantie et l’arrêt du paiement en cas d’hospitalisation ou de décès. A noter que, les soins sont pris directement en charge par la Sécurité sociale. Comme dans tout contrat, une partie est consacrée à la résiliation. Ainsi, en cas de rupture du contrat, il doit être précisé qu’il existe un préavis d’un mois. Un dépôt de garantie peut aussi être demandé. Il ne peut en aucun cas dépasser un mois de tarif d’hébergement. (...)

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