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Décret sur la rupture conventionnelle : l'Etat peut désormais solliciter les fonctionnaires pour qu'ils quittent leur poste

La rupture conventionnelle a été élargie au secteur public ce 1er janvier.

Une nouvelle porte de sortie pour les fonctionnaires. Depuis ce 1er janvier, les agents des trois fonctions publiques peuvent quitter leur emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Comme dans le secteur privé, cette procédure leur permet de mettre fin à leur contrat de travail d'un commun accord avec leur employeur. Elle prévoit le versement d'une indemnité au salarié, dont le montant est inscrit dans une convention signée entre les deux parties. Ce dédommagement doit respecter un plancher, calculé sur différentes tranches en fonction de l'ancienneté du fonctionnaire (un quart du traitement mensuel par an jusqu'à 10 ans par exemple). Par exemple, un agent payé 2.000 euros brut par an pendant 30 ans touchera au minimum 18.800 euros. Cette indemnité est aussi plafonnée à un douzième de la rémunération brute annuelle multipliée par l'ancienneté dans la limite de 24 ans, soit l'équivalent de deux ans de traitements maximum (48.000 euros pour notre agent à 2000 euros brut par mois), comme précisé dans un décret publié ce 31 décembre.

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Cet élargissement de la rupture conventionnelle permet aux fonctionnaires de quitter leur emploi dans des conditions plus favorables que lors d'une démission. Mais il les expose à une potentielle mise sous pression de leur administration : celle-ci peut être à l'initiative de la démarche en les convoquant à un entretien. Elle doit pour cela envoyer à l'agent visé une lettre recommandée avec avis de réception au minimum dix jours avant le rendez-vous, lors duquel il se verra exposer les "

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