Déclaration de revenus: avis aux propriétaires qui ont des cases de plus à remplir
Quelque 34 millions de Français ont jusqu'au 30 juin pour déclarer au fisc des informations sur l'occupation des locaux d'habitation qu'ils possèdent. Et sur leurs locataires. Explications.
En pleine période de déclaration des revenus, c'est le moment de s'attarder sur le site des impôts et de s'intéresser à l'onglet "Gérer mes biens immobiliers". Depuis le 1er janvier, tous les propriétaires de locaux d'habitation uniquement (pas les bureaux ni les commerces) doivent déclarer à l'administration fiscale différentes informations relatives à la situation d'occupation de ces biens.
Cette obligation incombe à tous les propriétaires, même indivis ou usufruitiers, ainsi qu'aux sociétés civiles immobilières (SCI). "Cette démarche est la contrepartie de la suppression de la taxe d'habitation pour tous, afin de vérifier si le contribuable en est bien exonéré, puisqu'elle est encore due pour les résidences secondaires", explique maître Pauline Bourguignon, notaire à Paris.
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Certaines situations encore floues
D'après la direction générale des Finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d'habitation. Les contribuables doivent valider les informations déjà préremplies et peuvent y apporter certaines modifications ou précisions via la messagerie en ligne. Pour les lots principaux (maisons ou appartements), il faut indiquer s'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire; s'il est loué (et facultativement indiquer le montant du loyer), occupé à titre gratuit, ou encore, vacant.
Certains cas posent néanmoins question: "Il n'y a pas de case pour les viagers par exemple, pointe Antoine Renaud, associé du groupe Exponens, spécialisé dans la gestion de patrimoine. S'il s'agit d'une indivision, une seule déclaration doit être faite et non une pour chacun des indivis." Pour les autres lots rattachés comme une cave ou un parking, il faut les déclarer comme résidence principale. La situation à indiquer est celle au 1er janvier de l'année en cours.
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