Déclaration d'emploi obligatoire de travailleurs handicapés (DOETH) : principe et caractéristiques

Toutes les entreprises qui emploient 20 salariés et plus ont l’obligation d’embaucher des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Il s’agit d’un effectif moyen annuel.

S’agissant des entreprises nouvelles ou celles qui atteignent le seuil de 20 salariés, elles bénéficient d’un délai de cinq ans pour remplir l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Les personnes handicapées concernées par cette obligation sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

L’organisme de Sécurité sociale détermine si l’entreprise est soumise ou non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés grâce à la déclaration obligatoire de travailleurs handicapés.

Toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur effectif, ont l’obligation de déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles embauchent. La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Cette déclaration permet de vérifier que les entreprises remplissent bien leurs obligations en matière d’embauche des travailleurs handicapés. En effet, les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.

L’obligation d’effectuer la déclaration de travailleurs handicapés s’applique à toutes les entreprises même celles qui ne sont pas soumises à l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés. Si cette obligation (...)

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