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Déclaration de biens immobiliers : la mesure validée

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C’était la nouveauté fiscale de l’année. Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet pour réaliser leur déclaration de biens immobiliers. Depuis fin janvier, ils doivent faire savoir les biens à usage d’habitation qu’ils possèdent. "Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret", relate l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), inscrit depuis 2020 dans la loi de finances. Mais ce n’est que ce dimanche 30 avril qu’il est paru au Journal officiel.

D’un point de vue légal, cette absence pouvait questionner sur l’obligation réelle d'exécuter cette déclaration. "L’article premier du Code civil est très clair. Un texte législatif pour lequel un décret d'application est prévu ne prend effet qu'à compter de la publication de ce décret. Donc, sans décret, on pourrait contester l'aspect obligatoire de cette déclaration immobilière", fait savoir aux Échos, Béatrice Hingand, directrice de la rédaction fiscale chez Lefebvre Dalloz et membre du Cercle des fiscalistes.

Par ce texte, les contribuables précisent les données de logements à communiquer à l’administration fiscale. Ainsi, ils caractérisent la nature de leur habitation (s’il s’agit d’une résidence principale, (...)

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