Déclaration de biens immobiliers : qui doit la remplir après une succession ?

Tous les propriétaires immobiliers doivent, avant le 1er juillet, effectuer une déclaration de l’état d’occupation de leurs logements. Et cela se passe en ligne sur impots.gouv.fr, le site internet de l'administration fiscale. Cette nouveauté déclarative a été votée par l’Assemblée nationale en loi de finances pour 2023 et inscrite à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI). Et elle n’est pas sans poser de nombreuses interrogations aux ménages : manière de procéder, corrections, situations particulières… Les centres des finances publiques reçoivent, depuis plusieurs semaines, des milliers de questions de contribuables !

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Parmi les cas particuliers, que faire si le propriétaire du bien immobilier est décédé ? Faut-il quand même effectuer une déclaration auprès de Bercy ? Sans surprise, la réponse est… oui ! “Si le bien hérité est en pleine propriété, c’est au propriétaire indivisaire (propriétaire qui possède un bien commun avec d’autres propriétaires, ndlr) de compléter la déclaration”, précise d’emblée Anne-Sophie Poiroux, notaire à Lyon. Souvenez-vous que c’est la situation au 1er janvier 2023 qui compte pour l’administration fiscale. Si le précédent propriétaire est décédé après le 1er janvier, le propriétaire indivisaire doit préciser la date de fin d’occupation du logement au jour du décès.

Il arrive fréquemment qu’un bien soit détenu par plusieurs indivisaires. Dans ce cas, la Direction générale des finances (...)

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