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Curatelle : définition, procédure et effets

·1 min de lecture

Davantage qu’une mesure de contrôle comme l’est la sauvegarde de justice, la curatelle est une mesure d’assistance et de protection juridique du majeur qui éprouve des difficultés à gérer son quotidien et ses intérêts. Pour le cas où cette mise sous curatelle s’avèrerait insuffisante, le juge pourrait alors envisager la troisième mesure de protection : la mise sous tutelle.

Nommé par le juge des contentieux de la protection, le curateur a pour mission de protéger le majeur, et de l’assister pour tous les actes de disposition (comme la vente par exemple).

Il y a trois degrés de curatelle :

Un majeur peut être placé sous une mesure de curatelle s’il est dans l’incapacité temporaire de donner un consentement éclairé et d’exprimer ses volontés, selon un rapport circonstancié d’un médecin : après un accident ou une maladie, du fait d’un handicap ou de son âge, ou encore en raison d’une dépendance à l’alcool ou aux stupéfiants.

En résumé, et pour comparer avec une autre mesure de protection du majeur, la personne placée en curatelle demeure autonome dans les actes simples de sa vie courante, mais doit être accompagnée de son curateur pour les actes de disposition. Quant à elle, la tutelle est une mesure plus protectrice et encadrante, où le majeur perd son autonomie.

La mise sous curatelle ne peut être demandée que par :

L’une de ces personnes doit saisir le juge des contentieux de la protection, et déposer un dossier qui comprend :

Le juge des contentieux de la protection auditionne (...)

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