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Cumul des mandats : définition, règles et limites

Cumul des mandats : définition, règles et limites

Juridiquement, le cumul des mandats est une pratique qui consiste, dans la vie politique, à exercer simultanément plusieurs mandats.

Le cumul des mandats peut-être dans le temps, lorsqu'il est exercé à plusieurs reprises ou simultané, lorsqu'il consiste en l'exercice de plusieurs mandats.

À l'origine, la Constitution française de 1958 ne prévoit qu’une seule incompatibilité de mandat : un parlementaire ne peut occuper, en plus de sa fonction, un poste au sein du Gouvernement et inversement.

Puis de nombreuses lois sont venues limiter la pratique du cumul de mandats et notamment les lois de 1985 et de 2000 qui ont posé le principe de l’interdiction de cumul entre :

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La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 encadre le cumul des mandats en France.

Cette loi instaure une interdiction pour tout député et sénateur d’exercer une fonction exécutive locale.

Concrètement, cela signifie qu’un sénateur ou un député ne peut pas être en plus :

En revanche, un député ou un sénateur est autorisé à être élu au sein d’un conseil municipal, départemental ou régional s’il n’y exerce aucune fonction exécutive (conseiller municipal, conseiller départemental ou encore conseiller régional).

Si un sénateur ou un député est élu à une fonction exécutive locale, il doit démissionner du mandat ou de ses fonctions locales, au plus tard, 30 jours après la promulgation des résultats de l’élection.

Le code électoral encadre le cumul des mandats pour les élus locaux. Ces derniers ne peuvent pas être titulaires (...)

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