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Crise sanitaire : le fisc a six mois supplémentaires pour contrôler votre situation fiscale

·2 min de lecture

Conséquence de la crise sanitaire, qui est venue perturber son activité de contrôle fiscal l’année dernière, l’administration dispose d’un délai supplémentaire - précisément jusqu’au 14 juin 2021 - pour exercer son droit de reprise sur les impositions dont la prescription devait être entérinée au 31 décembre 2020*. Un détail très important qui pourrait créer une bien désagréable surprise chez certains contribuables au fil des prochains mois.

Sont concernés au premier chef, l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) dus pour l’année 2017 pour lesquels “le droit de reprise de l'administration (...) s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due” (art. 169 du Livre des procédures fiscales). La prescription de ces impôts qui devait être acquise au 31 décembre 2020 ne le sera donc qu’à partir du 14 juin 2021.

En pleine recrudescence de l’épidémie, le gouvernement avait acté, dès le 25 mars via une ordonnance, la suspension des délais de prescription pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020. Un lapse de temps de 165 jours qui ont été “juridiquement neutralisés”, officiellement mis entre parenthèses. Et qui se répercutent depuis le début de l'année sur la vie fiscale des contribuables. “Un de mes clients a reçu le 6 janvier dernier, une proposition de rectification sur des dividendes perçus en 2017”, témoigne Paul-Féral Schuhl, avocat en droit fiscal au barreau de Paris. Preuve que Bercy semble bien décidé à rattraper au maximum son retard d’ici la mi-juin.

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Outre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, d’autres types d’impositions sont, de fait, dans le viseur de Bercy. “Les revenus perçus en 2010 par l’intermédiaire de comptes bancaires étrangers non déclarés et les successions non déclarées ou comportant des biens non déclarés concernant des décès (...)

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