Crédit immobilier : la banque peut-elle vous forcer à vendre votre maison en 15 jours ?

Un projet - a priori - on ne peut plus banal.Comme l’a repéré l’UFC-Que choisir, Monsieur X signe, le 18 juillet 2011 un crédit immobilier auprès du Crédit agricole de Lorraine. Il souhaite réaliser un investissement immobilier et emprunte pour cela 220 000 euros sur 10 ans au taux de 4,05%. Mais Monsieur X, en proie à des difficultés financières, n’honore pas le remboursement de plusieurs de ses échéances de crédit. Aussi, 7 ans plus tard, le 18 avril 2018, il reçoit un courrier d'huissier le sommant de rembourser les échéances manquantes. A défaut, la banque prononcera la «déchéance du terme» du crédit, et exigera donc le remboursement du capital restant, des intérêts et intérêts de retard composés - les intérêts sont intégrés au capital et génèrent à leur tour des intérêts. Et c’est sans compter sur une nouvelle couche de frais prévue au contrat : une sanction supplémentaire correspondant à 7% du capital restant dû et intérêts non payés.

Monsieur X refuse de s’exécuter et ne vend pas son bien pour pouvoir éponger sa dette. Il reçoit dans sa boite aux lettres l’acte de déchéance le 20 juin 2018. Dans la foulée, il est assigné par le Crédit agricole devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines. Et la banque obtient gain de cause. Le tribunal considère que le Crédit agricole est légitime dans sa demande et que la déchéance du terme du prêt a été régulièrement prononcée, en accord avec les termes du contrat de prêt signé avec l’emprunteur. Si le délai de 15 jours imposé (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Un propriétaire peut-il interdire à son locataire de fumer dans le logement ?
Affaire Stéphane Plaza : le business du plus célèbre des agents immobiliers en péril ?
Airbnb : le propriétaire vous accuse de dégâts mobiliers, quels sont vos recours ?
Déménagement : comment alléger la facture ?
Crédit immobilier : bonne nouvelle pour les primo-accédants