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Crédit d'impôt aux particuliers: quelles sont les conditions pour en bénéficier?

·2 min de lecture

PRATIQUE- Le gouvernement a souhaité développer les services à la personne à travers un dispositif de crédit d’impôt particulièrement attractif. Le point sur ses conditions actuelles.

L’inquiétude grandissait depuis la fin de l’année 2020. Le rendait en effet le 30 novembre 2020 une décision qui a fait craindre le pire à de nombreux employeurs particuliers. Il jugeait que le n’était accessible qu’aux employeurs pour des activités pratiquées uniquement au domicile de la personne. Aussi, les contribuables qui sollicitent les services de personnes pour des portages de repas ou des accompagnements vers l’école pensaient ne plus pouvoir en bénéficier et s’interrogeaient déjà sur . Car sans le crédit d’impôt, beaucoup d’employeurs n’ont pas les moyens d’employer du personnel. Le gouvernement a fait redescendre la pression dès février 2021 pour assurer que les modalités du crédit d’impôt n’étaient pas remises en cause.

Les activités éligibles au crédit d’impôt sur l’emploi d’un salarié à domicile

Les activités qui intègrent le dispositif du crédit d’impôt sont clairement listées par le Code du travail. On y retrouve la et le soutien scolaire, les petits travaux de jardinage et de bricolage, la préparation de , la collecte et livraison de linge repassé, ainsi que l’entretien de maison ou encore les prestations d’assistance informatique. Sont également concernées les activités consistant à assister les personnes âgées, en situation de handicap ou ayant des difficultés de déplacement. Et pour éviter toute insécurité juridique autour du crédit d’impôt, le projet de loi de finances qui a été présenté le 22 septembre 2021 précise que les activités même effectuées en dehors de la résidence du particulier employeur sont éligibles au crédit d’impôt.

Les plafonds à respecter pour optimiser son crédit d’impôt

Avant d’engager du personnel, il est aussi préférable de s’enquérir des plafonnements pour bénéficier pleinement du crédit d’impôt. Rappelons que son montant atteint théoriquement 50% des dépenses de l’année. En clair, si vous payez 3.000 euros une femme de ménage sur un an, vous bénéficierez d’un avantage fiscal de 1.500 euros. Toutefois, les dépenses ne [...]

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