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Crédit d'impôt emploi à domicile : cette mauvaise surprise que vous avez évitée

Benoît LETY
·1 min de lecture
Des retraités en vacances
Des retraités en vacances

« Une situation improbable qui reviendrait à segmenter les activités hors et à domicile ! » Voici comment Marie Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), a qualifié la décision récente du Conseil d’État, rendue le 30 novembre mais médiatisée fin janvier.

Rembobinons : l’administration fiscale commente la loi dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-impôts), afin d’apporter un degré de précision supplémentaire au code général des impôts. Dans le Bofip, en 2017, Bercy a intégré les « prestations extérieures comprises dans une offre globale » d’emploi à domicile dans le champ des dépenses donnant droit au crédit d’impôt de 50%. Par exemple : un accompagnement pour une « activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) », un transport école/domicile, le transport d’une personne âgée par son employé à domicile, etc. Problème : le Conseil d’État a cassé ce commentaire du Bofip. Résultat : ces services risquaient d’être exclus du crédit d’impôt, dès cette année, pour la déclaration des revenus 2020.

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