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Crédit d’impôt : les détails du dispositif pour les abandons de loyer des entreprises

·2 min de lecture

Les propriétaires qui ont abandonné leurs loyers (ou s’apprêtent à le faire) au profit de leurs locataires professionnels pour le mois de novembre 2020 connaissent désormais tous les détails du crédit d’impôt qui leur est dédié. Une note a en effet été publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), jeudi 25 février, précisant les règles à respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal créé dans le cadre de la dernière loi de finances. Pour rappel, le gouvernement avait intégré dans le Budget pour 2021, par plusieurs amendements LREM et Modem, la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs renonçant à leur(s) loyer(s) de novembre 2020. A la clé : un avantage de 30% des dépenses concernées, taux relevé par la suite à 50% pour inciter les propriétaires bailleurs, foncières en tête, à activer ce mécanisme gagnant-gagnant.

>> A lire - Bailleurs, tout ce que vous devez savoir sur le crédit d’impôt pour abandon de loyer

Restait toutefois à préciser aux propriétaires concernés certains détails d’importance, à commencer par le montant minimal d’abandon de loyer pour profiter du crédit d’impôt. C’est désormais chose faite avec cette note du BOFiP qui éclaircit notamment ce point : aucune limite basse n’est prévue par le fisc pour les dépenses en question, le maximum restant lui fixé à 800.000 euros. “Aucun montant minimal d’abandon ou de renonciation n’est requis. L’abandon d’une fraction seulement du loyer du mois de novembre 2020 est donc éligible au crédit d’impôt”, explique ainsi le BOFiP. Une précision qui a son importance puisque la loi de finances pour 2021 restait encore très vague sur ce point, étant concernés les “loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020”. Ce doute étant levé, les bailleurs peuvent donc ajuster comme bon leur semble leur effort au profit de leur entreprise locataire.

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