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Crédit-bail immobilier : fonctionnement et fiscalité

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L’article L. 313-7-2 du Code monétaire et financier définit les opérations de crédit-bail immobilier : “Une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, (quelle que soit leur qualification), permettent aux locataires (crédit-preneur) de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail.”

Le plus souvent à la demande du crédit-preneur, le crédit-bailleur (propriétaire) va acquérir un bien immobilier à usage commercial ou professionnel. Dans un second temps, le propriétaire va mettre en place le contrat de crédit-bail, pour une période déterminée, à l'issue de laquelle le preneur aura la faculté d'acquérir le bien. Le crédit-bail immobilier est donc un contrat de location à durée déterminée d'un bien immobilier, assorti d'une promesse de vente, qui permet à l'entreprise locataire, à l'échéance du contrat de lever ou non une option lui permettant d'acquérir le bien. La trésorerie de l’entreprise sera donc moins impactée qu’à l’occasion d’un achat de bien immobilier. Le crédit-bail est à cet égard un procédé de financement.

>> À lire aussi - Crédit-bail mobilier : principe, avantages et inconvénients

Le crédit-bailleur se considère comme un intervenant financier qui se décharge de la responsabilité technique de l’immeuble. Tous les risques et charges sont transférés au crédit-preneur, qui assume bon nombre d’obligations qui incombent généralement au propriétaire du bien.

Quels avantages chacun des acteurs du crédit-bail peuvent retirer de ce montage ?

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Le crédit-bail immobilier s'articule autour de 2 contrats : une promesse de vente et un contrat de location. Le contrat lui-même peut être établi sous-seing privé. Toutefois, la publication au service de la publicité foncière (...)

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