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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
À partir du 28 mai entrera en application le décret du 25 mars 2022 relatif à la protection du consommateur dans le cas d'une vente sur internet. Désormais, le vendeur devra respecter 15 obligations. « Elles visent à renforcer la protection du consommateur notamment dans les transactions transfrontalières, de plus en plus nombreuses dans les ventes sur Internet, en améliorant l'information préalable qui doit être communiquée à l'acheteur et en aggravant les sanctions en cas d'infraction », rappelle Service-public.fr.
Par exemple, les sites de vente en ligne devront « vérifier que les avis sous les produits proposés à la vente ont bien été publiés par des personnes ayant acheté le produit », note Le Parisien. Autre nouveauté, les vendeurs devront désormais indiquer les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser en cas de litige.
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