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La Cour des comptes ouvre la voie à une estimation haute de la fraude fiscale

Le Premier président de la Cour des comptes est en effet allé un peu au-delà du périmètre de la seule fraude fiscale proprement dite, pour étendre son analyse à la fraude aux prélèvements sociaux et son corollaire, souvent éludée, celle aux prestations sociales.

« Dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage ». La lettre de mission du Premier ministre à la Cour des comptes était claire. La réponse de la Cour l’est tout autant : le chiffrage est… impossible ! En tout cas, dans le temps imparti : six mois. S’il ne comporte qu’une seule estimation, celle de la fraude à la TVA (15 milliards d’euros par an), le rapport que Didier Migaud remet ce lundi 2 décembre au chef du gouvernement n’en est pas moins riche d’enseignements sur la fraude aux prélèvements obligatoires.

Le Premier président de la Cour des comptes est en effet allé un peu au-delà du périmètre de la seule fraude fiscale proprement dite, pour étendre son analyse à la fraude aux prélèvements sociaux et son corollaire, souvent éludé, celle aux prestations sociales. Surtout, le rapport pose une approche large du phénomène. Pour la Cour des comptes, la fraude « ne saurait être réduite aux seuls comportements authentiquement frauduleux », autrement dit les « irrégularités volontaires ». Pour les magistrats de la rue Cambon, il faut également prendre en considération les « irrégularités involontaires », comme les fameux abus de droit. Cette définition large est sans doute le principal progrès que constitue ce rapport : « On désignera comme “irrégularités fiscales” l’ensemble des comportements, volontaires ou non, de bonne ou de mauvaise foi, qui aboutissent à diminuer le montant d’un prélèvement obligatoire du fait du non-respect du droit fiscal ou social ; la fraude est partie intégrante de cet ensemble qui comprend aussi les irrégularités commises du fait d’erreurs matérielles ou d’erreurs d’interprétation des règles applicables par le contribuable.

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