Copropriétés : 40% des syndics ne respectent toujours pas la loi

Un an après sa mise en application, le contrat-type imposé par la loi Alur est loin d'être respecté. Pire, cette obligation a même fait grimper de 10% les honoraires des syndics. Explications.

Depuis plus d’un an, la loi Alur impose aux syndics de copropriétés la rédaction d’un contrat-type fixant notamment sa rémunération ainsi que les conditions d’exécution de sa mission. Le décret publié quelques mois plus tôt au journal officiel s'applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015. À travers ce texte, le gouvernement espère ainsi faciliter la lisibilité des tarifs, encourager la mise en concurrence des syndics et offrir plus de droits et de protection aux copropriétaires.

Mais dans les faits, cette obligation est-elle vraiment respectée? Pas vraiment. Il faut dire que le nouveau contrat a connu quelques ratés à l’allumage. Trois mois après son application, 69% des contrats étudiés présentaient une ou plusieurs irrégularités, selon une enquête de l’Association des responsables de copropriété (ARC). De quoi susciter la défiance des acteurs du secteur. "Les 13 pages à analyser n’aident pas pour comparer les offres des professionnels", déclarait à l’époque Rachid Laaraj, directeur général du courtier Syneval, cité par le journal Le Monde.

Hausse des tarifs

Un an plus tard, bon nombre de syndics traînent encore des pieds pour appliquer la mesure, qui peine décidément à trouver sa place (voir encadré). D'après ce même courtier, qui a analysé près de 300 contrats depuis l’entrée en vigueur du dispositif, 40% seraient hors des clous. Alors que 10% d’entre eux "ne reprennent même pas la trame du contrat-type et facturent par conséquent des prestations non-autorisées", 30% la respectent mais "ajoutent ou suppriment des clauses, alors même que c’est interdit", déplore M. Laaraj.

Par exemple, certains syndics facturent en prestation particulière le "pré-état daté", un des nombreux documents demandés au vendeur lors d'une transaction (...) Lire la suite sur LaVieImmo

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