Yahoo Finance Un copropriétaire a causé des dégâts sur les parties communes, que faire ?
Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Emmanuelle Lefevre, avocate à Versailles, répond à une question de Véronique est présidente du conseil syndical d'un immeuble à Tours. Un des copropriétaires de Véronique a fait déplacer sa cuisine. A cet effet, ce copropriétaire a touché au réseau collectif sans autorisation préalable de la copro et a même commis des dégâts. Que peut faire Véronique et la copropriété ?
En réponse, Emmanuelle Lefevre rappelle la règle de base : en copropriété, personne ne peut entreprendre de travaux touchant aux parties communes sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'AG. L'Assemblée générale de copropriété peut être convoquée aux frais de celui qui souhaite faire des travaux. Celle-ci donnera son accord, sous condition. Attention, à bien respecter cette règle fondamentale. En cas de manquement, les sanctions seront très lourdes, précise notre avocate. Retrouvez l'intervention d'Emmanuelle Lefevre dans la vidéo ci-dessus.
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